D'autre part, ils soutiennent que la maire pouvait autoriser la création d'un autre accès à la voie publique, sur le chemin constitué de la parcelle 87, concernant les 3 places affectées à la construction

n° 18-24287, publié au bulletin, Cass com 19 mai 2021, pourvoi n° 19-18605).

Les époux [Z] ne sont pas parvenus à vendre leur première résidence avant le 5 août 2010 date à laquelle le prêt-relais devait être remboursé et ont été mis en demeure de le régler.

[A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONFIRMER la décision frappée d'appel en ce qu'elle a déclaré prescrites toutes les autres demandes ; - CONDAMNER les époux [A] à payer

de la signature par les emprunteurs, le 1er février 2008, d'un document relatif aux informations reçues, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Europe (ci-après : le Crédit Mutuel), a consenti aux époux

les époux [D] à payer aux époux [V] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par les époux [V], - Condamner solidairement les époux [D] à payer aux époux [V] la somme de 15 000 euros

[P] a de nouveau sollicité une autorisation afin de reconstruire l'abri de jardin sinistré.

des époux, chacun pour moitié.

Elle soutient en outre qu’elle n’a jamais opté pour l’impôt sur les sociétés de sorte qu’elle ne pouvait y être assujettie au titre des années litigieuses.

[K] auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; Considérant que par exploit en date du 8 avril 2013, les époux [K

autres prétentions du père, un « donner acte » ne constituant pas une décision judiciaire.

En substitution du dépôt de garantie, le preneur s'est engagé à remettre une caution bancaire correspondant à six mois de loyer annuel et taxes soit 117. 680 F réactualisée automatiquement tous les ans

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance du Mans en date du 26 octobre 1989.

Vu les autres pièces du dossier.

courrier de SUN IMMOBILIER (25 avril 2005) ; Attendu que ce courrier indique à Mme Noëlle X... que : " d'après la position du dossier, vous ne seriez donc plus acquéreur de la villa de feu votre époux

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

Vu les autres pièces des dossiers.

au Crédit Agricole ainsi que sur le compte des époux ouvert auprès d'HSBC, alors que ces fonds devaient servir à désintéresser les créanciers successoraux.

Concluant le 19 septembre 2013 les époux [L] [D]/[T] [P] et la S.A.R.L.

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à l'article 92 du code général des impôts ; ces revenus ne peuvent, en conséquence, être soumis aux prélèvements sociaux ; - aucune substitution