de retard, de lui remettre l'attestation destinée à la caisse des congés payés correspondant au préavis et à la mise à pied disciplinaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés

mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins du travail, de la carte de carburant et du portable professionnel, à des fins strictement personnelles, alors que son contrat de travail était suspendu

pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, décision de refus confirmée le 3 OCTOBRE 2004 par le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale.

Le dossier nous [était] présenté pour un travail hors liste limitative des travaux. L'avis du médecin du travail [avait] été demandé le 10 février 2020.

dans les pièces munies d'un appareil à combustion, l'arrêté préfectoral listait en son article premier les travaux effectués par le bailleur, à savoir : mise en sécurité de l'installation électrique

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M.

[I], qui lui explique qu'il considère qu'il travaille avec les bras décollés du corps avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins la moitié de son temps de travail.

[D] auquel incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que la condition tenant aux travaux serait remplie ; qu'il ne procède que par allégations, invoquant qu'il aurait travaillé à un angle de 60°

produit aux débats aucune pièce de nature à légitimer la mise à pied disciplinaire, l'absence de production d'un règlement intérieur, le caractère irrégulier et abusif de la rupture du contrat de travail

- ANNULER la mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 7 mai 2010, intervenue en période de suspension du contrat.

Par lettre du 17 juin 2016, elle lui a notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours lui reprochant notamment de 'nombreuses et grossières erreurs' dans l'exécution de son travail.

Enfin l'employeur insiste sur la mauvaise foi du salarié qui a publié des vidéos de pêche sportive pendant l'arrêt de travail , activité qui constitue une cause totalement étrangère au travail.

Le SAS [1] ajoute que la caisse ne l'a pas informée de la mise en 'uvre d'une enquête administrative complémentaire, et que le premier CRRMP n'a pas été en mesure de connaître ses pièces et observations

2015, la société CARREFOUR l'a contraint à venir travailler pendant son arrêt de travail ; - l'employeur n'a jamais organisé de visite de reprise auprès du médecin du travail en dépit de l'arrêt de travail

, Monsieur [K] [Z] n'ayant jamais été exposé durablement à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins

Par courrier du 2 août 2019 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, l'employeur a convoqué M.

[V] a été sanctionné': le 1er décembre 2016 par une mise en garde pour des faits de négligences et une utilisation abusive de son téléphone personnelle pendant ses horaires de travail (piéce N°2

préconisés par l'expert judiciaire au titre de la reprise des désordres d'humidité en pied de façade NE de l'immeub1e situé [Adresse 4], à [Localité 2] : Injection de MSC + Après séchage du mur, travaux

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire.