Chambre Civile * ARRÊT du 13 Novembre 2007 APPELANTS : Monsieur Christian X... ... ... 42350 LA TALAUDIERE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me RICHARD, avocat

PEINTA Arrêt rendu ce CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

PEINTA Arrêt rendu ce CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Marjorie Pascal, avocat au barreau de Lyon,avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] de nationalité

[O] , en application de cet accord de branche du 19 décembre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003, considérant, s'agissant de M.

[I] [A] et [H] [D] ; Ayant pour avocat la Selarl ManaVocat, représentée par Me Dominique BOURION, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Sarl Polyplast - la Plomberie de [Localité 7], société

[S] par les premiers juges en appel n'étaient pas suffisamment établies.

par Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Adeline GAUTHIER, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En

par Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Adeline GAUTHIER, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

au barreau de LYON assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Rémi ALBERTO, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [Z] [M] [H] [I] épouse

MUTEXIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Victoire BRETECHE, avocat au barreau de NANTES, plaidant

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde PROVOST, avocate au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEURS Monsieur [L] [O] né le 01 Janvier 1934 à

[L] de couper les branches de sa haie afin de la maintenir à une hauteur de deux mètres au maximum. Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2019, M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/363 N° N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THKW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge et du défaut de diligences de la Préfecture Dans la mesure où il ressort des notes d'audience du premier juge en date 29 avril

MARS DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B], [U], [F] [C] né le 27 Janvier 1937 à PARIS de nationalité Française 27 rue

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Roger X...

En premier lieu, l'arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en litige a été signé par M.

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

LE MANS a bien compris en lui proposant deux autres postes, qu'il s'ensuit que tous les arguments et moyens ainsi que les conséquences tirées par les parties d'une démission sont à écarter, - Attendu que