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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02679_20250429
29 avril 2025
S'il se prévaut d'une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis novembre 2019, puis d'une vie maritale, dont la réalité n'est pas établie avant février 2021 et qui présente un caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00570_20260305
5 mars 2026
A... se prévaut de son projet de mariage avec une ressortissante française, il n’apporte aucun élément permettant de justifier l’ancienneté de cette relation amoureuse alors qu’aucune communauté de vie
6ème chambre
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
Il produit une attestation peu circonstanciée d'un ressortissant français avec lequel il entretiendrait une relation amoureuse depuis près de deux ans, ainsi que des photos et des billets de transport.
5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
A que celui-ci entretient, depuis plusieurs années, une relation amoureuse avec Mme D, une ressortissante française née en 1973, qu'il a épousée le 28 juin 2019 au Maroc.
8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
A soutient qu'il entretiendrait, à la date de ses dernières écritures le 13 janvier 2023, une relation amoureuse avec Mme C, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations permettant d'apprécier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
soutient résider en France depuis l'âge de seize ans, que son parcours scolaire est sérieux, qu'il justifie d'un engagement en équipe de sports important, qu'il entretient depuis quatre ans une relation amoureuse
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02327_20221027
27 octobre 2022
D à Marseille, à son arrivée en France ; ils ont entretenu une relation amoureuse à partir de 2016 ; ils ne vivaient pas ensemble car M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01283_20230627
27 juin 2023
D, qui a noué une relation amoureuse avec une ressortissante française, a reconnu avant sa naissance la fille de sa compagne, la jeune B, née le 17 mai 2017.
2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
A D, représenté par Me Amourette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 juillet 2018 refusant de faire droit à sa
Juge des référés
ORCA_25DA00541_20251119
19 novembre 2025
Si la requérante fait état de la relation amoureuse qu’elle entretient avec un ressortissant comorien depuis 2010 selon elle et qui a donné lieu à un mariage religieux célébré en 2015 à Madagascar, il
ORCA_25NC01245_20250828
28 août 2025
Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis plusieurs années, laquelle l'héberge, les pièces qu'il verse à l'instance, alors que dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02613_20230504
4 mai 2023
B se prévaut de sa relation amoureuse avec une femme résidant en France, il ne démontre ni la réalité cette relation et de la vie commune, ni le projet de mariage.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
Elle n'allègue aucune communauté de vie avec le compatriote avec lequel elle indique avoir une relation amoureuse.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00591_20220705
5 juillet 2022
La circonstance, à la supposée établie, qu'elle entretienne une relation amoureuse avec un ressortissant algérien en situation régulière sans pour autant indiquer la durée de cette relation ni même démontrer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
B soutient qu'il entretient depuis 2018 une relation amoureuse stable avec une ressortissante française qu'il a épousée le 23 août 2019 à la mairie d'Avessac (Loire-Atlantique), il ne conteste pas ne pas
ORCA_23LY00188_20230308
8 mars 2023
B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français et de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, et fait valoir qu'après avoir travaillé en tant que salarié, il exerce
ORCA_24VE01008_20250430
30 avril 2025
concubin ainsi qu'un contrat de séjour dans une résidence pour une durée de trois mois en compagnie d'un homme, elle n'apporte aucun élément permettant d'attester de la réalité d'une éventuelle relation amoureuse
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03135_20220511
11 mai 2022
313-11 7° du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il entretient une relation amoureuse
ORCA_21MA03712_20221025
25 octobre 2022
S'il est établi que l'intéressé entretient depuis quelques années une relation amoureuse avec un ressortissant français avec lequel il s'est pacsé en mars 2021, cette relation présentait toutefois un caractère
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
endurées : 5/7 * dommage esthétique : 1/7 * préjudice d'établissement et sexuel : pas de préjudice sexuel à proprement parler, mais les séquelles entraînent des difficultés pour établir des relations amoureuses
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