Par un jugement no 1801889 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1801892 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1801902 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

François B... pris en qualité d'héritier de feu Madame Geneviève A... épouse B..., ... par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP SACAZE - GRASSIN - MONANY, du barreau d'ORLEANS Maître

né le 24 Août 1957 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON

. - majeure sous tutelle, représentée par Madame Huguette Z..., sa fille, tutrice - Résidence des Comtes de Champagne 10000 TROYES Monsieur André Z... 32, rue de la Fédération 10120 SAINT-ANDRE LES VERGERS

intégré l'école de gendarmerie de CHAUMONT EN CHAMPAGNE.

CHAMPAGNOLLE (JURA) représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté par Me LEGRAND, avocat au barreau de Lyon Monsieur Bertrand Y..., venant aux droits de Monsieur André Y..

né le [...] à CHAMPAGNOLE, demeurant [...]

avocat au barreau de LYON substitué par Me LEFEVRE-DUVAL, avocat LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST représentée par ses dirigeants légaux 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE

, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat Monsieur Jean-Pierre X... ... 69008 LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me MICHALON, substitué par Maître

COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/ 00037 02 Août 2016CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Marie Claude X...veuve Y...sous curatelle de l'APT'AS Nous, Anne

Aurélie Abbal, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant SAS Home Plus, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Anne

Marcadet Distribution 75 est titulaire d'un contrat de franchise à l'enseigne « Champion », conclu avec la société Promodes, qui a fusionné avec la société Carrefour au cours de l'année 1999.

Elle exploitait un restaurant qui connaissait des difficultés économiques dans les années 1998 à la suite du mauvais état de santé du gérant, M. Alain A....

Sur l'éviction alléguée de Maître [G], M.

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Au cours de l'année 2008, la société CAP EVEIL ET SENS a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, aux travaux de construction d'une crèche inter-entreprises

prévalant d'une créance à l'encontre de la SCI Sur le Clos, garantie par une hypothèque conventionnelle inscrite sur les biens, objet des ventes du 16 mai 2007 et du 30 août 2010, le Crédit agricole de Champagne

FAMILLE [W], représentée par son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Maître [T] [N] [Adresse 1] [Localité

de nationalité Française né le 31 Mars 1990 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) Profession : Etudiant, demeurant...-91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour