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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
qu'au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
696a8333cdc6046d478ecf34
15 janvier 2026
15 janvier 2026
9 et 700 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1217, 1228, 1231-7 et 1719 du code civil, 226-4 du code pénal et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : - confimer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
20 octobre 2011
700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé par Mme [V] le 12 janvier 2010, Vu les conclusions de l'appelante visées et reprises lors de l'audience des débats, Vu les conclusions de l'Urssaf
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c69b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme [V] aux entiers dépens d'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, Condamner Mme [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be4433
11 avril 2024
11 avril 2024
travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2afcdc6046d477d7894
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [U] et Mme [V] [W] la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens.
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856806
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43dcfe25450008314a28
25 avril 2024
25 avril 2024
1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,
Source officielleChambre 4-3
5fdad52ac909d067b4cf6f93
17 mai 2019
17 mai 2019
communiquées le vendredi 8 mars 2019 et n°225 à 227 communiquées le lundi 11 mars 2019, soit ' moins de 5 jours avant la clôture' ; Attendu que l'article 135 du code de procédure civile dispose
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 225 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUVT Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de
Source officielle11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
26 mars 2020
L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46
Source officiellePage 27 sur 212