Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " (). / " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

* sur l'annulation de la mise en demeure en date du 22 janvier 2019 et subséquemment du redressement: L'article R.244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable

Le jugement sera donc confirmé de ce chef, sauf à préciser que les condamnations à des indemnités seront soumises aux cotisations prévues par les articles L.242-1 et R.242 -1 du code de la sécurité sociale

Elle ajoute que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit nullement la transmission du procès-verbal de contrôle au cotisant.

Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de

L'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, résultant du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, dispose : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut

formés auprès des CARSAT seraient interruptifs de la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, n'est pas fondée en ce que : - il est de principe constant

La cour ajoute qu'en vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'indiquer le détail du calcul des cotisations qu'il réclame dans la mise en

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige : III.

-les premiers juges ont procédé à une fausse interprétation des règles d'application de la loi dans le temps et, par une application inappropriée au litige de l'article L 244-8-1 du code de la sécurité

En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le délai de recours contentieux contre le rejet de la demande de retrait de l'acte frauduleux, faite sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est