, 55 euros de rappel d'heures supplémentaires et 431, 05 euros de congés payés afférents, o 5 619, 77 euros de remboursement de frais de route, o 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile Par conclusions datées du 31 mars 2023 soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie

L 312-55 du code de la consommation.

l'article L.242-1 du même code.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.

Dans ces conditions, sans que l'appelant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, relatives au champ d'application des assurances sociales, c'est

[K] et la société Ecorenove en application des articles L.111-1, L.221-5, L.221-9, étant rappelé que les obligations du vendeur résultant de ces articles sont sanctionnées par l'article L.242-1 du code

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

885 I quater du code général des impôts dans la mesure où ils n'établissent pas un lien d'interdépendance au sens de l'article 39 du même code entre la société TTT et la société TTTV, la cession du fonds

Elle n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.