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700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.

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[F] fait valoir qu'en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, si la consultation révèle que la personne concernée est connue du FAED, aucune décision défavorable ne peut être prise

[Q] [J], sera déclarée irrecevable en application de l'article 32 du code de procédure civile. Le jugement sera infirmé en ce sens.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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