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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2d
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Ch. civile A ARRET No du 27 NOVEMBRE 2013 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd43be698222abf9a2a00f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile, en première instance, en ce compris les frais et honoraires d'exécution, - 3.000 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, en cause d'appel, en
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
RUL/CH S.A.R.L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La notification de cette décision a donc eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebda5bbe450008b2ce3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
30 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb0f4420d4e95ca29f6
28 avril 2025
28 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 24/04885 N° Portalis DBV3-V-B7I-WVT3 AFFAIRE : S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
11 octobre 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91154
19 février 2014
19 février 2014
Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
OM/CH S.A.S.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
in la source prévue a l'article 204A du code général des impôts.
Source officiellePage 27 sur 111