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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ee7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

SA GROUPE BIGARD ZI de Kergostiou BP 53 29300 QUIMPERLE Représentée par Me Laurence FOURNIER GATIER, avocat au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc5

Appel

3 février 2015

3 février 2015

SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE Représentée par la SCP LASMARI-ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc9

Appel

3 février 2015

3 février 2015

par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS et LA SAS ROBINEAU LOGISTIQUE La Belle Inutile 72170 SOULITRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 178 Avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90605

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f07

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

267 tel que prévu par la convention collective, ni à la fonction de collaborateur clé ; - que son licenciement était justifié parce que son poste nécessitait d'être pourvu de manière durable pour la bonne

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f974b3328fa00087a25c6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail : Attendu que [Y] [L] invoque à la fois un manquement de l'employeur à son exécution de bonne foi du contrat de travail, à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6945213575782d5f06b05a91

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme Déborah BOHEE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163b52e1669d540ac7baa75

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Patrick BOUE - Avocat, venant aux droits de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge des contentieux de la protection a considéré que le débiteur n'était pas de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation compte tenu notamment de déclarations incomplètes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156191

Appel

4 février 2016

4 février 2016

cause de légionellose, des pièces suivantes : 1) le bilan complet de l'analyse de l'eau ordonnée par l'agence régionale de santé (ARS) ; 2) tout document attestant de la mise en œuvre régulière des bonnes

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CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur la violation de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

Chambre civile

69720e59cdc6046d473c1f73

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la caractérisation de la bonne foi de monsieur [U].

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314726

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (C. pr. civ., art.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adfda31367c908eb4b0

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

À la suite de la notification de cette décision, la SCI La Traverse, créancière, a formé un recours, contestant la bonne foi de la débitrice au motif que cette dernière ne serait pas à la recherche d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c086

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

N'est par suite éligible au bénéfice de la procédure de surendettement que le débiteur de bonne foi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2021 et 28 février 2023, la SARL Biancheri, le cabinet d'architectes Caroline et Jean Bolla et la SARL Michel Nicolai, représentés par Me Dersy, demandent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ces textes opèrent donc en fait une distinction entre les locataires d'une part et les occupants de bonne foi d'autre part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Il a soutenu avoir toujours été de bonne foi et que sa situation économique justifiait un plan de surendettement voire un rétablissement personnel.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546aec9018405dfcaac8b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de la débitrice au sens de l'article L.711 ' 1 du code de la consommation : La question de la bonne foi de la débitrice est dans le débat depuis la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a95d1bc2605de4b4a51

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le tribunal a considéré que M. et Mme [U] n'étaient pas de bonne foi car ils avaient dissimulé l'étendue de leur véritable patrimoine.

Source officielle

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