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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee7
20 janvier 2015
SA GROUPE BIGARD ZI de Kergostiou BP 53 29300 QUIMPERLE Représentée par Me Laurence FOURNIER GATIER, avocat au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée
6253cd01bd3db21cbdd91fc5
3 février 2015
SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE Représentée par la SCP LASMARI-ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée
6253cd01bd3db21cbdd91fc9
par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS et LA SAS ROBINEAU LOGISTIQUE La Belle Inutile 72170 SOULITRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 178 Avenue Bollée
6253cc86bd3db21cbdd90605
23 avril 2013
Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée
6253ccfdbd3db21cbdd91f07
23 janvier 2015
267 tel que prévu par la convention collective, ni à la fonction de collaborateur clé ; - que son licenciement était justifié parce que son poste nécessitait d'être pourvu de manière durable pour la bonne
1re chambre sociale
659f974b3328fa00087a25c6
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail : Attendu que [Y] [L] invoque à la fois un manquement de l'employeur à son exécution de bonne foi du contrat de travail, à
Pôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme Déborah BOHEE
1ère Chambre
6163b52e1669d540ac7baa75
31 mai 2010
Patrick BOUE - Avocat, venant aux droits de la S.E.L.A.R.L.
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf6
10 juillet 2025
Le juge des contentieux de la protection a considéré que le débiteur n'était pas de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation compte tenu notamment de déclarations incomplètes
Avis
CADA:20156191
4 février 2016
cause de légionellose, des pièces suivantes : 1) le bilan complet de l'analyse de l'eau ordonnée par l'agence régionale de santé (ARS) ; 2) tout document attestant de la mise en œuvre régulière des bonnes
19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
Sur la violation de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
69720e59cdc6046d473c1f73
21 janvier 2026
Sur la caractérisation de la bonne foi de monsieur [U].
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314726
25 avril 2024
Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (C. pr. civ., art.
Chambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b0
17 janvier 2023
À la suite de la notification de cette décision, la SCI La Traverse, créancière, a formé un recours, contestant la bonne foi de la débitrice au motif que cette dernière ne serait pas à la recherche d'un
68f86842d7e432441d85c086
21 octobre 2025
N'est par suite éligible au bénéfice de la procédure de surendettement que le débiteur de bonne foi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Par des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2021 et 28 février 2023, la SARL Biancheri, le cabinet d'architectes Caroline et Jean Bolla et la SARL Michel Nicolai, représentés par Me Dersy, demandent à
6253ca52bd3db21cbdd8aa9f
15 janvier 2008
Ces textes opèrent donc en fait une distinction entre les locataires d'une part et les occupants de bonne foi d'autre part.
6253cc30bd3db21cbdd8f6c5
15 mai 2012
Il a soutenu avoir toujours été de bonne foi et que sa situation économique justifiait un plan de surendettement voire un rétablissement personnel.
63b546aec9018405dfcaac8b
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de la débitrice au sens de l'article L.711 ' 1 du code de la consommation : La question de la bonne foi de la débitrice est dans le débat depuis la déclaration
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a95d1bc2605de4b4a51
26 janvier 2023
Le tribunal a considéré que M. et Mme [U] n'étaient pas de bonne foi car ils avaient dissimulé l'étendue de leur véritable patrimoine.
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