à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande de communication d'une copie, et non uniquement consultation sur place, de tous les comptes

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des comptes

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents constituant le dossier administratif individuel de sa cliente à compter

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte

le lieu de matérialisation du dommage et celui de l'événement causal et non comme le lieu du domicile ou du compte du demandeur, - l'absence de lien suffisant entre la France et le dommage allégué

Le crédit Lyonnais a porté la somme de 9827,75 euros au crédit du compte de M. X....

A la suite de la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013, la prescription triennale est applicable à compter du 17 juin 2013.

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de communication du compte

communication, dans le cadre d'une demande indemnitaire suite à un accident du travail dont a été victime sa cliente le 8 février 2013, de l'ensemble des documents relatifs aux séances tenues par le Comité

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par courrier postal mais non par consultation sur place comme

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical du père de ses enfants par lesquels elle est mandatée, Monsieur X décédé dans la nuit du 26 au 27 septembre 2013, et non seulement le compte

des agents territoriaux après la mise en place des 35 heures, ainsi que le règlement annexé ; 2) les délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents territoriaux ; 3) le compte

rendu de l'hospitalisation comme communiqué.

d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) à sa demande de communication sur une clé USB fournie par le demandeur, des documents suivants : 1) l'ordre du jour, le procès-verbal et ou le compte

la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son compagnon avec lequel elle était pacsée, Monsieur X, décédé le X à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, et non seulement le compte