titre d'indemnités journalières pour la période du 20 février 2020 au 17 novembre 2023 et à la somme de 7.226,08 euros à titre d'indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d'un contrôle

Par ordonnance du 25 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 05 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [Q]

procureur général de la date et l'heure de l'audience du 01 Juin 2026; Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de Mme [N] [Z] le 28 mai 2026, la convocation

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 20 Mai 2026, à 11H43, Monsieur [M] [Q] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

du contrôle médical d’aptitude à la conduite.

du logement social et les services placés sous l'autorité du ministère, ayant pour objet, la procédure de contrôle et celle de sanction dirigée contre l'office public de l'habitat de Puteaux ; 2) les

commencer ses opérations dès sa saisine ; ' dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, ' demandé

24 novembre 2009 ; - condamner la société Concours à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - débouter la société Concours et la compagnie Axa

irrecevable en ses demandes, pour défaut de motif légitime ; - à défaut, de déclarer les consorts [KW] irrecevables en leurs demandes et le GFA de la Ferme de Corroy mal fondé en ses demandes ;

du second degré, section informatique, a été rejetée ainsi que ledit concours ou, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice de ce concours ou une équivalence.

[M] [H] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la consommation. Par déclaration au greffe du 24 février 2025, M. [M] [H] a interjeté appel.

le 18 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

En 2016, après avoir vainement interrogé Mme [B] sur sa situation financière, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a effectué un contrôle de situation.

[G] [R] à son ancien employeur, le GIE Humanisation contrôle et prévention, a fixé la moyenne des salaires bruts de M.

L'URSSAF a fait valoir qu'à l'occasion d'un contrôle routier du 31 mars 2010, deux individus (MM.

Elle a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette de ses cotisations et contributions sociales pour les années 2012 à 2015, laquelle a été suivie d'une lettre d'observation du 25 août 2015 sur le calcul