L'architecte a contesté toute faute et a réclamé le règlement du solde de ses prestations générant la saisine de l'ordre des architectes par la SARL Domaine de la Grande Réserve par courrier daté du 9

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Pierre CALLOCH, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 19/06811 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYN7

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pourrières à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers

à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication par voie électronique ou par CD-ROM de l'intégralité du dossier

[U] [E] et l'ensemble des héritiers de l'indivision [E], à savoir Mme [G] [N], le Service des Domaines et Mme [W] [M] représentée par M. [U] [E].

de la Pitié-Salpêtrière, où est donc détenu son dossier à ce jour.

de recouvrement suivants : 1) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du 12 juin 2014 signé par Madame XXX XXX pour un montant de 306 euros ; 2) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00036 - N° Portalis

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier

En l’absence de réponse du directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de consultation de son dossier

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont

courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de consultation de son dossier