de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un arrêté du 19 janvier 2018, confirmé par le tribunal administratif de Strasbourg le 19 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Par deux arrêtés du 21 mai 2021 le préfet de la Moselle leur a retiré les attestations d'asile dont ils bénéficiaient, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

[S] [U] [Z] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2026 par M. [T] [G] à l'encontre de M.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [L] sollicite une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

A..., ressortissant algérien né le 13 mars 1995, est entré en France en 2001, à l’âge de six ans.

Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Le 28 décembre 2020, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle en se prévalant de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis son

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Après avoir classé sa demande sans suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 18 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, l'a obligé à

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B, ressortissant pakistanais, a déclaré être entré en France le 2 mars 2020 alors qu'il était mineur. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

C à quitter le territoire français, fixer le pays de destination et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les

en France pendant deux ans.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [M] sollicite une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un arrêté du 19 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

[A] [D] inscrite au tableau n°25 est due à la faute inexcusable de l'EPIC Charbonnages de France venant aux droits des [8], son employeur ; ordonné à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle

Herriot BP 1000 26024 VALENCE CEDEX défaillante CPAM DE SAONE ET LOIRE 113 rue de Paris 71000 MACON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée par Maître PHILIP de LABORIE avocat