N° Portalis DBVW-V-B7H-IB4U N° de minute : 135/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura

[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat

Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 14 Décembre 2022, N°B21-21.567 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Madame Laure

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé. La Société PGA MOTORS, a recruté M.

-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistées de Me Aymeric A..., avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Nadia Cordier

KAESER COMPRESSEURS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de

- signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : La société ENERGIE [Localité

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 juillet 2023, prorogé au 26 juillet 2023, les parties en ayant

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure

barreau de Valenciennes assistée de Me Jean Z..., avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mathilde Z..., avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

EXPRO, JCP de NIMES en date du 26 Novembre 2020, N°18/01889 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, Madame Laure MALLET, Conseillère,

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière, présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : En 2010, Madame [U] a confié

barreau de Rouen SA SMA RCS de [Localité 32] 332 789 296 [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laure

C. - Délai de franchise. - L'indemnisation prend effet après un délai de franchise de 6 jours calendaires pour la maladie et à compter du 1er jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société Sergic SAS ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bernard Franchi

DIRE ET JUGER que la Cie AXA est en droit d'opposer sa franchise contractuelle d'un montant de 2000 ' à indexer.

[D] [E] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social RCS de Nanterre n°B414 108 001 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Marie-Laure