Mme [N] soutient encore que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI, INTIMÉ M.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie HERAS DE PEDRO

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie HERAS DE PEDRO

la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour avoir été à l'origine de sa condamnation fiscale au motif qu'elle n'a pas transmis les documents réclamés dans les délais et lui a fait perdre

Il s'en déduit qu'à cette date, les cessions lui ont fait perdre le caractère de société à prépondérance immobilière.

[W] [X] [R] en 1990, a commis une faute en s'abstenant de contraindre cette ambassade à s'affilier, faisant ainsi perdre au salarié la chance d'obtenir une retraite complémentaire.

REZZOLI, ce qui revient à dire qu'elle doit bénéficier des versements promis par la société REZZOLI à ses créanciers en exécution de son plan de redressement - que la société TRANAFIS, ayant laissé se perdre

il admet avoir bien effectué des appels de phare mais uniquement pour rendre service aux usagers de la route notamment lorsqu'il constatait qu'un pneu était dégonflé ou que l'automobiliste venait de perdre

l'OGEC Saint Michel a failli à ses obligations légales et conventionnelles en matière de formation continue depuis 1992, entravant même depuis 2003 les efforts de Mme X...à laquelle il a fait ainsi perdre

saisissait en responsabilité et indemnisation le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui par la décision critiquée a estimé que le manquement du docteur Y... à son devoir d'information avait fait perdre

d'approuver, la clause du contrat de cautionnement en vertu de laquelle « le créancier ne pourra proroger ni modifier le contrat susvisé sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine de perdre

situation de disponibilité, ni n'a invité l'intéressé à solliciter sa demande de reclassement, il convient pour le juge de rechercher si cette carence de l'administration avait été de nature à faire perdre

contractuelle de la société Safim à l’égard de l’autorité concédante, qui est fondée à solliciter la réparation des préjudices en ayant résulté ; la faute commise par la société Safim lui a fait perdre

A... a été autorisé par les autorités turques à perdre sa nationalité turque. Par un jugement du 7 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Niort a prononcé le divorce de M.

tribunal a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la faute commise en lui laissant penser qu'elle était régulièrement affiliée à un régime de retraite complémentaire lui avait fait perdre

au titre des prestations réalisées les 16 et 17 septembre 2019 ; condamné la société [Localité 3] au paiement d'une somme de 9.500 euros de dommages et intérêts correspondant en la marge brute perdue

SCI REDLEAF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas PEROTTO substituant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

Cependant, sauf interprétation qui lui ferait perdre son caractère formel et limitée, la clause ci-dessus ne peut viser qu'une construction neuve avant sa première occupation et ne peut être étendue à

à compléter lesdites études pour définir des solutions techniques, lui ayant fait perdre un 1mois supplémentaire, - la procédure de référé préventif qui lui a fait perdre 5 mois, - l'entreprise en