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Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc661b

Appel

12 avril 2023

actes de violences et de maltraitance de la part de Madame [O], laquelle lui faisait très peur par son agressivité, a levé la main sur plusieurs de ses collègues (au moins quatre) sans toutefois les toucher

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Chambre sociale

6274bd492799a9057d5dd22c

Appel

5 mai 2022

postérieurement au 27 avril 2016, et à 2 mois et demi de l'accident du travail, un traumatisme crânien, puis, un mois plus tard, la rupture de coiffe des rotateurs, alors que le traumatisme cervical n'aurait touché

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7

Appel

11 septembre 2019

Il en résulte que lors du transfert légal au sein de la société ESPS il touchait depuis 20 ans un montant mensuel fixe qui n'avait dès lors rien « d'exceptionnel » et qui ne reposait pas sur un usage ni

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616246cdaf0a1de0eb1b65ea

Appel

17 avril 2014

À titre subsidiaire, les appelants font remarquer que madame [W] était salariée chez un mandataire et assurée de sorte qu'elle a touché 25 827,9.€ En 2009.

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Pôle 4 - Chambre 5

61628544c10e2193c5780a6b

Appel

27 mars 2013

est constant que la notion d''ouvrage' au sens de l'article 1792 du code civil qui peut s'appliquer à des travaux réalisés sur existants, nécessite la réalisation de travaux d'une certaine ampleur, touchant

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Pôle 2 - Chambre 1

6162b621478597236472040e

Appel

27 mars 2013

conteste l'ensemble des reproches qui lui sont faits, à savoir : -d'être sorti du cadre strict imparti à ses fonctions de notaire définies par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, -d'avoir touché

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CHAMBRE SOCIALE B

6163821496ce96677bf0ff62

Appel

4 mars 2011

salariés, lui a demandé 'de fermer sa gueule' au cours d'une réunion, a eu des gestes indécents comme ouvrir sa chemise jusqu'au milieu du torse, remettre sa chemise dans son pantalon déboutonné, se toucher

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a1

Appel

6 septembre 2011

Concernant l'architecte B..., il est soutenu que par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montbrison le 13 décembre 2006, précité et actuellement définitif, monsieur B...pour des raisons touchant

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d2

Appel

4 novembre 2019

En l'espèce, il est constant que le 07 septembre 2017, l'ouragan Irma, classé catastrophe naturelle, a touché l'île de Saint-Martin.

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90481

Appel

27 mars 2013

conteste l'ensemble des reproches qui lui sont faits, à savoir : - d'être sorti du cadre strict imparti à ses fonctions de notaire définies par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, - d'avoir touché

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

représentants des fédérations de parents d'élèves et des personnes extérieures à la communauté scolaire, empêchant la tenue des enseignements durant plus de trois mois pour les établissements les plus touchés

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1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a15

Appel

19 avril 2024

qualité d'ayants droit de [O] [G] -décédé le 27.03.2022- C/ Mme [P] [G] épouse [N] Formule exécutoire le à : SCP ROYAUX SCP Ledoux - Ferri - Riou- [T] - Touchon

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Avis

CADA:20180693

Appel

14 juin 2018

sollicité ne peut par principe être communiqué qu'à l’intéressé, en l'espèce Monsieur X, puisque les documents qui y sont rassemblés sont intervenus en considération de lui-même et que leur contenu le touche

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02644_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

2022 par la direction des finances publiques de la Polynésie française relatifs à un trop-perçu d’aides versées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02093_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

administratif de Nice d'annuler la décision du 25 août 2020, par laquelle sa demande d'aide présentée pour le mois de juillet au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03092_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

de 11 290 euros, correspondant à un indu d'aides exceptionnelles perçues pour les mois mars 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02305_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a rejeté leurs demandes d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01658_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de trop perçus d’aides accordées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

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3ème chambre

6a0fe69fcdc6046d478770b8

Appel

21 mai 2026

Il a mis son bras entre mon père et moi sans toucher mon père et lui a dit « si tu la touches ça va mal finir. Mon père a attrapé [G] par le cou et il l'a ensuite poussé assez brutalement.

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