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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
Elle n'a laissé aucun héritier réservataire.
1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
L'action en délivrance des legs particuliers, objets du testament du 20 avril 2011, qui a été exercée par Mme [D] [M] veuve [H] [K] à l'encontre des quatre enfants héritiers réservataires de feu, son époux
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
Dès lors, l'absence des donataires à l'acte occulte est sans effet sur sa validité.
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cab
5 janvier 2023
[H] [B] [O], et son fils, héritier réservataire, M. [W] [J]. Tous deux ont repris l'instance interrompue par le décès de [V] [J].
6e Chambre D
60327d1d519bc2b1295e92a8
24 janvier 2018
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [G] [U] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2002, laissant pour lui succéder ses trois enfants, héritiers réservataires, Madame [A] [V] veuve
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
réservataires.
1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
*demande d'annulation de la modification de clause bénéficiaire du 9 juillet 2014 et du testament olographe du 25 décembre 2014 Pour juger ces actes nuls le tribunal, après avoir relevé l'absence de
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
' la fraude a été maintenue avec détermination après le décès, afin d'empêcher le règlement légal de la succession et spolier les héritiers.
Chambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
Il ne laisse à sa survivance aucun héritier direct ayant la qualité de réservataire. Il avait, au jour de son décès, un frère : M.
2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [KB] [X] veuve [B] est décédée à [Localité 10] le 22 décembre 2014, sans héritier réservataire.
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
[IY] [EM] doit recueillir, outre le quart de la succession au titre de sa part réservataire, la quotité disponible représentant le quart de la succession.
1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
[B] [P], né le 25 mars 1956, héritiers réservataires pour un tiers de sa succession.
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
En effet, les demandeurs mentionnaient, dans leurs écritures, l'objet de leur action qui était la reconstitution de l'actif successoral aux fins de faire valoir leur droit en qualité d'héritiers réservataires
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300f
9 mars 2016
EXPOSE DU LITIGE Mme Barthélémy Jeanne Baptistine Mathéa Sylvie X... veuve H..., née le 02 novembre 1923, est décédée le 25 décembre 2010, sans laisser d'héritier réservataire pour recueillir sa succession
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
[R] et qu'en leur qualité d'héritiers, ils ont qualité à agir. La société Cardif Assurances Vie sollicite le débouté de cette demande.
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb04
10 juillet 2025
aient découvert qu'il y avait eu pendant plusieurs années d'importants transferts de biens du patrimoine de leur père au profit de celui de l'épouse de ce dernier [Z] [A], et réalisé que leurs droits d'héritiers
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
épouse commune en biens, donataire en vertu d'un acte de donation du 15 juin 1973 de la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession, et leurs deux enfants, [G] [Z] épouse [V] et [O] [Z], héritiers
1ère Chambre
631835270876004f131a61ad
6 septembre 2022
réservataire, en vertu d'un acte de donation du 7 juin 1996.
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
et de deux chèques de 15 000 euros et 20 000 euros émis les 20 et 22 juillet 2011 à son profit, - débouter Mme [F] épouse [L] de l'ensemble de ses demandes, - ordonner l'envoi en possession des héritiers
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
[Z] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2000, sans héritier réservataire.
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