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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06a
27 novembre 2008
COUR D''APPEL D''AGEN 1è re Chambre MATRIMONIAL DU 27 novembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Philippe X... C / Marylin Y...
6ème Chambre B
65b0c0a68d0ccf000877e76b
16 janvier 2024
Par jugement en date du 12 mai 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, a ordonné le partage et la liquidation de leurs intérêts respectifs conformément à leur régime matrimonial
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
Elle expose percevoir depuis octobre 2009 la somme mensuelle de 246, 97 euros mensuels en qualité d'agent d'entretien, et la somme de 158 euros au titre du Revenu de Solidarité Active, et avoir été reconnue
3ème Chambre civile
6438f231a942a604f5e9338b
13 avril 2023
L'article 1537 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
Elle souligne que , secrétaire itinérante pour des collectivités territoriales, elle perçoit un salaire mensuel de 1454 euros , alors que l'époux, agent de maîtrise au sein de la Métropole de [Localité
6253cc19bd3db21cbdd8f1cd
5 mars 2012
perçoit la somme de 870 euros n'apparaît pas plus obérée au regard des justificatifs enfin produits en cause d'appel, que celle de Gyslaine D... qui perçoit la somme mensuelle de 222 euros en qualité d'agent
6253cc50bd3db21cbdd8fbcb
2 octobre 2012
surplus, - donner acte à Monsieur Y... de ce qu'il n'entend pas s'opposer à ce que les éventuels trop-perçus de pensions alimentaires lui soient restituées lors de la liquidation à venir du régime matrimonial
6253ca22bd3db21cbdd8a281
12 décembre 2006
ainsi que la part contributive versée à sa fille, la maison qu'elle occupait, propriété du couple qui lui avait été attribuée en jouissance, étant intégralement payée ; Attendu que Monsieur Z... est agent
6253cb71bd3db21cbdd8d7c7
17 février 2011
toujours exercé une activité professionnelle durant la vie commune ; qu'il n'est produit aucune évaluation de ses droits à retraite, étant précisé que comme le souligne l'intimé, elle est depuis 1997 agent
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
l'appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - prononcer la dissolution du régime matrimonial
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a0
9 novembre 2009
de nationalité Française né le 19 Septembre 1956 à GUERET (23) Profession : Agent d'assurances, demeurant ...
6253cc73bd3db21cbdd9026d
11 février 2013
considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial
6253cca2bd3db21cbdd90c50
28 octobre 2013
et ordonné les mesures de publicité légale, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, - rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Juge des référés
ORCA_24VE00067_20241001
1 octobre 2024
l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
S'agissant de la prestation compensatoire , il soutient en cause d'appel que la rupture du lien matrimonial va entraîner une disparité entre la situation respective des parties, à son détriment.
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
Cette propriété a été évaluée le 24 avril 2013 par l'agence immobilière de La Rocca à Sartene, à 2 400 000 à 2 500 000 euros.
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
14 avril 2026
- Il ressort en outre d'un rapport d'enquête de l'agence [A] détective mandatée par Madame [V] [D] que le gérant de la SCI, associé majoritaire, actuellement en procédure de divorce avec Madame [V] [
1re Chambre B
615e0dabc25a97f0381f4ea2
25 septembre 2014
[I] produit une estimation par l'agence immobilière Le Boulevard de l'Immobilier à [Localité 10] (Hérault) du 10 février 2014, retenant une valeur de 180.000 à 190.000 €, une autre estimation par l'agence
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
[A] et Mme [D], -dit que le régime matrimonial des époux est le régime de la séparation de biens, -renvoyé les parties devant Maître [Z] [V], notaire à [Localité 8], ainsi désigné pour y procéder dans
6e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa81
26 janvier 2012
avait été embauchée le 21 juillet 2003, alors qu'elle était sans qualification professionnelle, par la société Zanotto en cours de constitution, comme directrice de ventes, à la demande de son mari, agent
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