Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, M. 

lui interdit de connaître par voie d'exception d'illégalité de la légalité des autres décisions administratives.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Devant les premiers juges, M.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Il est par ailleurs excipé de l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en ce que l'avis de la commission d'expulsion, pièce utile à l'appréciation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention

Mme C... soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement du tribunal administratif est entaché de dénaturation des faits, d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation dans sa réponse

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

L'arrêté justifie la mesure car il n'a pas de passeport en cours de validité malgré la résidence permanente en France.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.

Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de