[J] [R] avait été gratifié d'une double indemnité, en application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail.

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

des victimes d'accidents de travail prévues à l'article L. 1226- 14 du code du travail.

L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14 code du travail) : 3 720 euros, * indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relative

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

-3 du code du travail ; Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail : ' La rupture du contrat de

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

L. 1226-14 du code du travail En l'espèce, aucun des avis de la médecine du travail, dans le cadre du suivi de M.

Sur les conséquences du licenciement Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour

En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, Mme Nathalie X... a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En cas d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé consécutive à un accident du travail, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

[B] [U] aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 1226-14 du code du travail, et que M.

Sur la période postérieure, les parties reconnaissent applicables à l'espèce les dispositions de l'article L3141 - 5 du code du travail qui énoncent que «sont considérées comme périodes de travail effectif

'Qu'ayant été victime d'un accident du travail il peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail, une indemnité

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Elle explique que le licenciement pour inaptitude ouvre droit au salarié au versement de deux indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail auxquelles s'ajoutent le paiement d'un éventuel

L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).