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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2d39bca9fcb099ee73
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a75
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société EURL III doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles exposés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60136304b6a782af7b7ef965
28 janvier 2021
28 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb22
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Elle a demandé la confirmation du jugement et le paiement de 2. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50b
16 décembre 2008
16 décembre 2008
786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2008, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président et Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41d
3 avril 2012
3 avril 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca00
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Il réclame la condamnation de la société Médiatis à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a demandé au tribunal au visa des articles 1103 du code civil, 1412 à 1416 du code de procédure civile, L 622-28 alinéa 2 et L 643-1 du
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la banque.
Source officielleChambre commerciale
62849064498a54057d102e6e
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : '- (...
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307d7ed1ea83181124de
13 octobre 2023
13 octobre 2023
code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 15 juin 2021 en ce qu'il a : dit que que le montant du marché
Source officielleChambre civile TGI
665abad597d5920008107e3e
19 avril 2024
19 avril 2024
La solution n'est pas de créer un autre passage mais de rétablir la largeur du passage initial et en déduit que l'article 684 du code civil n'est pas applicable.
Source officielleChambre 4-3
679336bccc9763289b7251b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielleCh. civile et commerciale
6a1135b5cdc6046d47a60a74
21 mai 2026
21 mai 2026
paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
689ace3f59da8ae4eb0069a9
10 août 2025
10 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielle1re Chambre A
6162b6204785972364720403
16 octobre 2012
16 octobre 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 97