euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers

[T] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 122, 123, 669, 32 du code de procédure civile, 1690 et 2224 du code civil, de : - déclarer les demandes de la SAS Siemens Lease Services

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289

600 et 601 du code civil.

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

1600 du même code.

700 du code de procédure civile : Attendu que, Madame [O] [G] étant déboutée de ses demandes formées en appel, il convient de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

F.i : elle a été assassinée" dans l'hebdomadaire Ici Paris , édition du 17 au 23 décembre 2002 ; N° 03/1692 - 3 - Attendu que s'il résulte des termes de l'article 9 - 1 du Code Civil, dans sa rédaction

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures

Pour débouter la société KBC LEASE FRANCE de son recours en garantie contre la société EUROLOCATIQUE, le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1693 du Code civil n'étaient pas applicables

Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Déboute M.