président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, délégué par le premier président de cette cour selon ordonnance n°2025/161 en date du 18 juin 2025 ; Vu les dispositions des articles

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de six mois à compter de la dernière décision judiciaire de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient

d'héritière venant aux droits de Mme [AV] [ZA] veuve [HU], née le [Date naissance 147] 1950 à [Localité 325] (ITALIE) [Adresse 102] [Localité 325] (ITALIE) Mme [Y] [HU] épouse [NF] en sa qualité

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

article.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-128 N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WALF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Sur l'absence d'audition de l'appelante Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance

L'article L. 3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [J] [V], au directeur du Groupe hospitalier [Localité 1] RE AUNIS, hôpital

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

L. 3211-12, L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-1 à R. 3211-18 du code de la santé publique, La cause ayant été communiquée au ministère public, débattue en audience publique le 23 août 2023

Sur le fondement des articles L 3211-12-1 et L 3212-1,II,2 du code de la santé publique, le docteur [O] [V] a rendu le 7 avril 2023, un avis motivé aux fins de saisine du juge de la liberté et de la détention

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/138 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7OU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

L. 3211-2-1.