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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e732
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def6
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7df
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que conformément à l'article 371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db70
31 mars 2011
31 mars 2011
entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae3
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Jean-Marie X... ; - condamner la société ISS ABILIS à lui payer la somme de 1.500 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
11 avril 2024
de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
222-13 al. 1, al. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 2, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal, l'article 378 du Code Civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6faf7985d82da296f727
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
3 mars 2016
du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d913
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216715
4 avril 2023
4 avril 2023
, - faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai, A titre subsidiaire, - à titre principal, vu l'article 954 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02b
26 mai 2011
26 mai 2011
De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
son titulaire à travailler exigés à l’article R. 5221-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed83
15 décembre 2011
15 décembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01253 Ordonnance (No 10/ 02756) rendue le 08 Novembre
Source officiellePage 27 sur 73