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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02850_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, il y a lieu de prononcer son admission provisoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02300_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° 58-1067
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01685_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00133_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public demandant à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code civil a été délivré, ordonner à l'appelant
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac53
22 mars 2007
22 mars 2007
entraîne la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu, à moins que le transporteur ne pourvoie au transport du passager à destination sur un navire de même qualité" et l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02717_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour application de cette loi prévoit que " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00077_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02460_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
6 ou de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02329_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd9
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Z... et ne peuvent prétendre relever des conditions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; que leur référence à l'article 1742 du code civil apparaît inopérante en l'espèce puisque le bail dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01092_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. " Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code applicable, alors que seules les stipulations de l’article 9 de la convention s’appliquent ; en tout état de cause, il justifie du caractère réel et sérieux de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officiellePage 27 sur 490