694 ancien du Code Général des Impôts, - que les travaux étaient engagés avant la vente, - que l'article 694 ancien du Code Général des Impôts n'imposait pas qu'ils fussent achevés avant la vente

délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

[X] ; Considérant que la nouvelle rédaction des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts est issue de l'article 30-II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine

code général des impôts.

975 V du code général des impôts.

-que les impositions mises à la charge des époux X... concernent l'imposition sur le revenu pour 371 851 F et ne concernent pas l'impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[S] demande à la cour d'appel de : Vu l 'article 787 B du Code général des impôts, Vu l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'état de la

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.

et l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.

prévues par les dispositions des articles 199 undecies et 217 undecies et duodecies du code général des impôts.

impôts et de 141 706 euros au titre de la majoration de 60 % prévus par l'article 1729 du même code.

150-0 D du code général des impôts. 15.

de l'article 751 du Code général des Impôts.

1154 du code civil, de condamner la société Orion Fiduciaire à payer à la société Prestige Senior la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société