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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal, et lui a infligé la majoration prévue par l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee420711117
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2] S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f650
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de la vente............................................ 11. 429, 74 euros 3- au titre des travaux.......................................................... 2. 392, 39 euros 4- au titre du coût du prêt
Source officielleETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2e6
15 août 2023
15 août 2023
74 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb224
2 février 2016
2 février 2016
L. 3121-46 du code du travail, - 74 826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".
Source officielle2ème chambre A
6036f3b886b72a87f66372e5
24 février 2021
24 février 2021
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b247
21 décembre 2007
21 décembre 2007
de piste de station- service très qualifié responsable des encaissements. 2 2 150 Ouvrier qualifié, personnel d' entretien débutant (nettoyage et entretien courant des installations de chauffage
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Villa Eza est rejetée.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ce
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux dépens, les frais d'expertise étant partagés par moitié.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a899b3c8605deec1fa7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MAC 74 Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au
Source officielleChambre Sociale
6717407b6a24f8a713323c91
21 octobre 2024
21 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale Ordonnance n° 74 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE N° RG 24/01819 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDCH
Source officielleRétention Administrative
652f7896b0532083189958ee
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que le moyen résultant du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED est nouveau en appel et donc irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile et qu'en
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e16
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b9
25 février 2015
25 février 2015
R 331-9-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère ch. civile
630710937786aac563f275b8
24 août 2022
24 août 2022
L'article 6 de la convention et l'article 4 de l'avenant n°1 fixent les tarifs à la tonne suivants : - pour les terres de recouvrement, 29 euros Ht par tonne, - pour les terres faiblement polluées, 52
Source officiellePage 27 sur 465