, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

licenciement nul ou abusif (82 349,76 euros nets) ; écarter l'application du plafond de l'article L.1235-3 du code du travail comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une indemnité adéquate

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié

700 du code de procédure civile et des dépens ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 est comprise dans l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.1235-3.

L 145-30 du code de commerce et l'en débouter - condamner la société Erick Augier au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de

Cette demande est équivalente au montant de l'indemnité due en application de l'article L.1234-5 du code du travail et prévue par l'article L.1226-14 en sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a

Compte tenu des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement due à M. [F] s'élève à 20 749,50 euros.

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[T] en application des articles L.7112-4 et L.7112-5 du code du travail, - Constaté que la société Radio France a déjà payé à M.

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

[N] [W] engagée par saisine en date du 5 avril 2016 par l'effet des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, Au fond,

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

En l'absence de toute réception des travaux du fait de l'interruption des travaux, seule la responsabilité contractuelle de Monsieur [W] peut être recherchée en application de l'article 1231-1 du code

1233-4 du code du travail.

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.