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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
631834da0876004f131a6065
23 août 2022
23 août 2022
- Dit que la SASU Adrexo devra rembourser à pôle emploi les éventuelles indemnités chômage perçues par Mme [V] [G] à concurrence d'un mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,
Source officielle19e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b07
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la procédure de licenciement et à verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié, égale au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[M] [O] la somme de 2 974,42€ net au titre de l'indemnité de licenciement, en application de l'article L.1234-9 du code du travail, - dit que le reste de la décision demeure sans changement, - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db51
5 avril 2011
5 avril 2011
Toutefois, entre l'indemnité minimum légale (article L. 1234-9 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle ne doit s'appliquer que celle qui est la plus favorable au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee26983085
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603ee251941d535106b540e0
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur l'indemnité de licenciement Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture du contrat de travail qui prévoit une indemnité égale à 1/5ème de mois par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa27
28 octobre 2021
28 octobre 2021
de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer
Source officielle11e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ed
14 janvier 2015
14 janvier 2015
SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da0
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi 9 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle15e chambre
6033431fc63a77b37b344e75
2 août 2017
2 août 2017
- Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du Code du travail dispose que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année
Source officielleChambre 4 A
690aefa428bf9d42b6cc37df
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71c
7 mai 2012
7 mai 2012
L 1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dd0c25a97f0381f4fb7
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc430
7 juillet 2023
7 juillet 2023
quotidienne constante de 7 heures de travail, et les attestations de clients comme étant mensongères et de complaisance, et pour 3 d'entre elles non conformes à l'article 202 du code de procédure
Source officiellePage 27 sur 1252