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6 984 résultats pour « article L 511-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

Source officielle

Page 27 sur 350

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de procédure, - Dirait recevable les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG 23-620 - Ordonnait la jonction de l'appel RG 23-518 et n° RG 23-620, - Disait que les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

l'article 330-3 du Code de Commerce Vu le contrat de franchise CENTURY 21 du 28 septembre 2018 Vu le document d'informations précontractuelles du 7 juin 2018 Vu l'article 568 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7065cdc6046d47f52789

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

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CA

Chambre Premier Président

677f661ce034c1f8dc45884d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

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CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

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CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f791

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00dfdd6bd9057dc56bd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Lors de l'audience du 14 mars 2022, le magistrat délégué par le premier président a mis au débat la condition de recevabilité de la demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile (obligation

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

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CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87cb5

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Septembre 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aa7

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Ces extraits faisaient apparaître le taux effectif global pratiqué pour la période considéré, comme le montrent les extraits produits en pièces no 21 et 22.

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CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccbd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

A...a déposé au greffe du tribunal de commerce les statuts constitutifs de la Sté MEDIA LINKS, datés du 27 mars 2007, dont il est désigné comme gérant ; Considérant qu'aux termes de leur l'assignation

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d46

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

couverte par un principe de confidentialité au terme de l'article L 611-15 du code de commerce. 2.

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CA

2ème Chambre

644b6378c51457d0f882dc3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb3505e2fbe7c900438c1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice en date du 4 juillet 2022, la société civile DMR a fait assigner la société Cobatherm sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président

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CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de Nîmes du 18 avril 2023 -Condamner Ia société SK CONSTRUCTION à porter et payer à la société GMA FENETRES la somme de 600 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Jurid. Premier Président

659cf14d0b6b43000800d7f2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par acte du 21 mars 2023, la S.A.S. M2M financement (M2M) a fait assigner la société Vintage World devant le tribunal de commerce de Saint Etienne siégeant en référé.

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