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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014b
10 mai 2022
10 mai 2022
1231-7 et 1343-2 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d890d5cdc6046d47bba869
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5a8cdc6046d47f6ee0e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 1235-3 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6438f35aa942a604f5e93860
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité du licenciement Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1235-3-1du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
18 mai 2016
Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleSociale A salle 1
62c52969a2c423637907978b
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11,5
Source officielleChambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] peut prétendre aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
17 mai 2022
vous nous en fassiez la demande au cours de ce même délai par courrier recommandé, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc04
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, 1231 et suivants du code civil et de l'article 1344 du même code de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 1er septembre 2022 (sic) par le tribunal judiciaire de Tarbes ;
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a5
3 mai 2022
3 mai 2022
Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .
Source officielleChambre Sociale
6971f707cdc6046d4739d286
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il apparaît que la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures fixée à l'article L. 3121-20 du code de travail n'a jamais été dépassée. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb784cece1704f57478d9
6 avril 2023
6 avril 2023
la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
du code du travail à son contrat de travail. 2/ Sur le reclassement: L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea2
5 février 2021
5 février 2021
34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f0998
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A titre infiniment subsidiaire et au visa de l'article L 1235-5 du code du travail, elle allègue que Mme [G] n'a droit à aucune indemnité pour irrégularité de procédure.
Source officielle1ère Chambre
631834280876004f131a5e56
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail, a fixé au passif de la liquidation
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
L1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 79