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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92961
21 octobre 2015
21 octobre 2015
En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489a
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ; Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe RF/no2020/17 du 9 janvier 2020, prononçant
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936ed
22 novembre 2016
22 novembre 2016
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 551-8, L. 552-13, R. 552-10 du code dès lors qu’elle se trouve sans aucune ressource, sans accompagnement, et qu’elle est exposée à un risque imminent
Source officielle6ème Chambre
6316e4f2dd8d194f138d4d7a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
555 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, - déclarer Mme [G] irrecevable en sa demande nouvelle tendant à être garantie par lui de la condamnation
Source officielle2ème chambre sociale
681306b88cc74354d664758b
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02594_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2d4143037ceabfbf83
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93991
4 février 2017
4 février 2017
Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92801
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Cependant, selon l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6a1a72c7cdc6046d477469ba
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L.411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation, déférant à la cour la connaissance de l'entier
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
19 mai 2026
L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdb
26 juillet 2017
26 juillet 2017
Motifs de la décision Selon les termes de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949c9
24 juillet 2020
24 juillet 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2020 ( pages) Numéro
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ebacdc6046d4752665b
28 mai 2026
28 mai 2026
[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné la remise par la société [1
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94868
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ; Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe RF/no2020/14 du 10 janvier 2020,
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
La fin de non recevoir fondée sur les articles L 2132 -1 et L 2132-2 du code général des collectivités territoriales sera donc rejetée.
Source officiellePage 27 sur 939