L113-8 du même code prévoit 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Aux termes de son assignation délivrée le 13 mai 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, elle fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne

De plus, il résulte de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution que l'exercice du pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, il appert

Le 6 juillet 2016 la Cour, avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise médicale sur pièces dans les conditions de l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale et désigne pour y procéder M. le

Le 6 juillet 2016 la Cour, avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise médicale sur pièces dans les conditions de l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale et désigne pour y procéder M. le

L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

application de l’article L141-1 du code de l’environnement.

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

L131-9 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/231 N° N° RG 23/00473 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jeanne Baechlin, en application des dispositions de l'article 699 du code de

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

du jugement en application des dispositions de l'article 458 du même code.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances

AXA FRANCE IARD à son encontre, A titre subsidiaire, vu les articles 2270 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, - juger irrecevable comme prescrits l'appel en garantie de la compagnie

[J] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, la procédure ayant été introduite avant le 1er janvier 2019.