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En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti

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Chambre 1-9

631ad8a939cffb4f136742d9

Appel

8 septembre 2022

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il dénonce l'acharnement de la SCI à laquelle les erreurs de

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Chambre 4-8

6312eefb2e6a8e4f13ca6178

Appel

22 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8

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Chambre 4-8a

66a9d37c05566a2f16fd86d3

Appel

30 juillet 2024

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

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8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

Vu les conclusions de la SAS Axess Finances du 2 mars 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande à la

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Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef95c

Appel

29 avril 2025

[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

SUR L'IRREGULARITÉ INVOQUÉE POUR ABSENCE DE PREUVE DE L'HABILITATION DE L'AGENT QUI A CONSULTÉ LE FICHIÉ VISABIO Sur le fondement de l'article L 142-2 et R 142-28 du code de l'entrée et du séjour des

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Chambre 4-8

643e350483146e04f531eb00

Appel

14 avril 2023

1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience

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Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557f4

Appel

9 juillet 2024

La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 précité est celle qui

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Ch.protection sociale 4-7

6969d6bbcdc6046d477b6e9d

Appel

15 janvier 2026

Sur le taux d'incapacité permanente partielle Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

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16e chambre

650d316e71dfcd8318201545

Appel

31 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

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Chambre Sociale-Section 3

69f43c49cdc6046d472ddac1

Appel

30 avril 2026

A titre subsidiaire, il sollicite une expertise médicale judiciaire. ********* Selon l'alinéa 1 de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a50f

Appel

28 novembre 2006

L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Chambre 1-11 référés

627a00d6dd6bd9057dc56bc8

Appel

9 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdbaa1b9f44ab893581d3a9

Appel

12 février 2019

A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code

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