AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles
Source officiellePage 27 sur 947
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
152,85 ha ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 3 janvier 2022 de proroger le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter de 4 à 6 mois en application de l'article
Source officielle