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18 931 résultats pour « article l. 331 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a6a4ff9ec259c09629

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

152,85 ha ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 3 janvier 2022 de proroger le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter de 4 à 6 mois en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'exploitation directe - qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des critères précités - qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a7933786

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [K] qui était décédé le [Date décès 14] 2020, Vu l'article L.331-2 du code des procédures civile d'exécution, juger nulle, irrecevable et infondée l'intervention volontaire de Mme [H] [X] veuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4889

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, en application de l'article L. 331-4 du code rural, la société Domaine [L] n'ayant pas libéré la parcelle avant la date d'effet du congé, la décision du 25 septembre 2013 était toujours en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f411

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

particuliers de la Haute-Vienne a constaté que la situation de Dominique X... le mettait dans l'impossibilité manifeste de mettre en œ uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant le cautionnement du 2 août 2016 L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00811_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

nature à avoir une incidence directe sur l’environnement ; - la décision contestée n’a pas été précédée de l’avis conforme du parc national de la Guadeloupe, en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f2

Appel

23 février 2001

23 février 2001

décomptes de la Société UCB qu'elle avait perçu la somme de 643.000 Francs correspondant au prix de vente de la maison ; qu'en outre, compte-tenu du plan de surendettement dont il a fait l'objet, l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f8186175

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789fa460c7dc206c9eb7e43

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du code rural.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67f8aa9a3b6868ad1f983794

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00719_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de forme tendant à l'absence d'avis des services du Parc Naturel Régional (PNR) du Verdon, en méconnaissance des dispositions des articles R. 331-19

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02816_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ou indirectement l'ensemble des surfaces litigieuses, pouvait légalement faire l'objet d'une telle décision après avoir été mis en demeure de présenter une demande d'autorisation en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

- condamner la Comédie Française à payer à Mme [I] en application de l'alinéa 2 de l'article L 331-1-3 du code de la propriété industrielle à tire de dommages et intérêts forfaitaire pour exploitation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c78

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e119

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Discussion : Attendu que la partie qui entend contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application des articles L 331-7 ou L 331-7-1 du code de la consommation

Source officielle