524 du cpc.

Par conclusions d'incident transmises le 30 décembre 2022, la SAS Febus Immobilier a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

E et Mme B ont acquis en indivision, le 6 septembre 2012, un ensemble immobilier situé 2 bis, 4 et 4 bis rue de Turenne à La Madeleine sur les parcelles cadastrées AD 527, AD 528 et AD 529.

526 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CREATIVE SILVER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

R. 522-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et viole les articles L. 521-1 et L. 521

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire.

Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et Me Caroline ECKLY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En soutenant, en substance : - que, si par impossible, il avait été fait état de l'article 526 du code de procédure civile, alors que devait s'appliquer l'article 524 du même code, le juge aurait, en

Le juge des référés de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut suspendre l'exécution d'une décision administrative " lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,

D'une part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

526 du code de procédure civile alors que cet article a été abrogé.

Par conclusions en date du 21 mars 2022, [R] [N] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui

Les dispositions de l'article 524 nouveau du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2019/1333 du 11 décembre 2019 selon lequel, 'lorsque l'exécution provisoire

526 du code de procédure civile, invoquées par les intimées, mais celles de l'article 524 de ce code qui sont applicables.

[W] [G] et Mme [H] [Z] , intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions des articles 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.