général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 16 janvier

En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que les impositions supplémentaires en litige ont été mises en recouvrement par voie de rôle et ont fait l’objet d’avis d’imposition. M.

L'article R. 151-10 du même code dispose que : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.

à notre audience du 07 Mars 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

B... par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse connue du service, et que ce pli comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par avis écrit du 27 mars 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle maintienne la mesure de soins.

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Mai 2022 devant, Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

À l'audience, M. [G] est donc absent. L'UDAF des Deux-Sèvres, avisée de l'audience, n'est pas représentée et ne s'est pas manifestée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 JANVIER 2016 GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT

[N] [G], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 04 septembre 2023 à 14 heures 15 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du

L'affaire a été renvoyée à la demande des parties au 25 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 22 avril 2026.

PRONONCE : Le 27 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.".

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit A l'audience publique du 18 Octobre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON, Conseillère

publique, Ordonnance prononcée le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

C'est l'OFII qui se prononce et rend son avis au préfet.

du 1er août 2025'; Entendu les conclusions orales du préfet, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date

Il résulte de l'instruction que, le 17 mars 2017, M. et Mme A ont accusé réception de l'avis d'examen de situation fiscale personnelle daté du 15 mars 2017.

; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; – et les