bien que régulièrement convoqué TRESORERIE ST YRIEIX LA PERCHE dont le siège social est 12 avenue du Docteur Lemoyne-87500 SAINT-YRIEX LA PERCHE non comparant, non représenté bien que régulièrement

Monsieur le directeur régional des douanes de [Localité 4], Monsieur le receveur régional des douanes de [Localité 4] et l'Administration des douanes recevables en leurs conclusions et les y en dire bien

[Y] le jour de l'accident, ce dernier avait bien précisé que le véhicule était conduit par son employé, Monsieur «[O]» et que les clés avaient bien été déposées par celui-ci à son prestataire chargé d'enlever

Ensuite, il précise qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens et qu'il détient 50 % des droits indivis du bien immobilier acquis en 2000 et financé par un prêt qu'il convient de prendre

ce même bien consenti par M.

Quant aux placements en cause il affirme qu'il s'agit de fonds communs.

même date, alors qu'elle avait effectué de nombreux travaux sur le bien postérieurement à 2002.

[A] [Y], en date du 22 janvier 2018, qui affirme avoir assisté à cette assemlée générale et indique que 'J'affirme que M.

Elle affirme ensuite que rien ne permet d'affirmer que la découpe de l'arbalétrier est antérieure à la vente du bien et qu'en tout état de cause les travaux de reprise ont été effectués à l'initiative

Monsieur [U] [F] affirme que la déclaration de créance est entachée d'irrégularités.

Considérant que Mme [L] soutient que la société AXA est responsable des fautes commises par son mandataire sur le fondement des articles L.511-1 du code des assurances et 1382 du code civil ; elle affirme

Il affirme que seule subsiste, après le désistement de [N] Humanis, l'opposition de la SCI NYC.

Mme [V] affirme que M.

Elle affirme n'avoir jamais eu l'intention de faire payer à l'assureur plus qu'il ne devait et considère qu'il n'y a pas eu atteinte au principe indemnitaire, ce dont elle déduit que la Matmut ne peut

Elle affirme qu'il n'existe aucun élément permettant de caractériser la vileté du prix ; que l'action est prescrite comme ayant été engagée le 19 mars 2015, soit plus de 5 ans après la cession.

Cette affirmation n'est pas vérifiée. En effet, la lecture attentive de cette clause permet d'affirmer (en dépit de l'écriture peu lisible de M. [V]) que M. [V] a bien écrit le mot « bénéficiaire ».

En l'espèce, il est affirmé dans l'acte de vente que M. [B] et Mme [R] ont effectué par leurs propres moyens les travaux d'extension du bien vendu, ce qu'ils reconnaissent.

été pris en charge par des collègues de travail et ne se trouvait pas seul en poste comme il l'affirme.

En revanche, sont applicables, d'une part, les articles 1536 à 1543 relatifs au régime de la séparation de biens, et donc aux créances entre époux séparés de biens, d'autre part, le régime primaire ou

A cet égard, le débiteur affirme qu'il détenait un bien à [Localité 5] d'une valeur de 350 000€ outre l'usufruit de ses parts sociales dont on soulignera qu'il avait été évalué à 124 385€ dans la donation