Elle fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation en ce que l'ordonnance est motivée et la caducité non encourue en application de l'article 857 du code de procédure civile ; en ce que

[M] à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement non causé du double du dû, caractérise une faute contractuelle de nature à justifier son licenciement

[X] limite la protection au cas de l'élection imminente, non démontrée par le salarié, et non de la candidature imminente.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

à titre principal la société requérante n'étaient pas non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées.

annuel d'évaluation 1 000,00 € - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 997,88 € - Dommages-intérêts à raison du caractère vexatoire de la dispense d'activité : 3 500,00

Concernant l'occupation sans droit ni titre, elle expose que le trouble manifestement illicite est caractérisé, outre le fait que sa demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

au fond, a été rejetée ; - elle n'est pas tenue de régler à Mme [V] la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et il existe une contestation sérieuse quant à ses demandes.

* 65 734,38 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 10 000, 00 € à titre de dommages-intérêts à raison du caractère vexatoire du licenciement.

Cette clause ne souffre pas d'interprétation et n'est pas sérieusement contestable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Janvier 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08959

caché à la réception et le caractère décennal sont sérieusement contestables, outre les condamnations au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise - A titre subsidiaire

non fautif de la rupture des pourparlers, les négociations portant sur des éléments essentiels non tranchés (prix, financement, commission), de sorte que la liberté contractuelle autorisait le vendeur

Il n'est, en conséquence, pas démontré l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de M. [F] et du club sportif au regard du comportement de M.

ET STATUANT A NOUVEAU : DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien fondée en ses demandes et non prescrites ; CONSTATER l'absence d'une contestation sérieuse et le caractère urgent de la situation

non sérieusement contestable de l’obligation dont il est fait état.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Certains des griefs invoqués par Madame [M] [J] ne sont pas caractérisés.

[L] [J], exploitant sous l'enseigne L'Ardoise d'[Localité 5] [L], en qualité de serveuse par contrat de travail non écrit à compter du 8 ou 9 mai 2018.