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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea871
26 mai 2020
civile FINANCIÈRE ASAPPRO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au-dit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 533 173 589 Ayant son siège social [Adresse
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
Par acte sous seing privé daté du 18 février 2002, [I] [N], déclarant être propriétaire depuis 1996 de 95 % des parts de la société, et depuis le 7 novembre 2001 de 100 %, en a cédé 10 % à [D] [V] à compter
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
, Lui donner acte de son offre de retrait litigieux, Déclarer que la société B-[I] Investments venant aux droits de la société NACC ne produit pas les éléments permettant de chiffrer le prix de cession
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb31c
5 janvier 2016
sous seing privé du 30 septembre 2008, aux termes duquel ils ont reconnu avoir reçu du cessionnaire le prix de la cession de leurs parts dans l'Earl Le Colombier et en avoir donné quittance.
Chambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d254
18 mai 2022
Par acte sous-seing privé du 26 avril 2018, la SAS [M] Frères a vendu sous conditions suspensives à la SAS MS Matériaux un fonds de commerce de bricolage et matériaux de construction situé à [Localité
Chambre Commerciale
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
[Y] [I] de son obligation de non-concurrence également visée à cet acte, ainsi que pour bénéficier d'une compensation judiciaire avec le solde du prix de cession dont elle est redevable pour un même montant
1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b036
3 octobre 2023
leur méprise, la forme juridique et le siège social de la société qu'ils ont fait assigner (SPFPL, siège social sis à [Localité 10]) étant distincts de la société Fidal qui a réalisé la consultation litigieuse
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba3
25 novembre 2016
Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2012, la société Tui France a régularisé avec la société Claire's une promesse synallagmatique de cession de droit au bail sous réserve de la réalisation de
Pôle 1 - Chambre 10
642fb751cece1704f5747808
6 avril 2023
cession sous conditions suspensives, la société [B] [Z] ayant été préalablement valorisée à 44 250 000 euros ; - que le prix de la société RM expansion a été fixé à 26 550 000 euros, devant revenir à
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61c
16 janvier 2008
sous seing privé en date du 6 août 1982, Monsieur Francisque G... et son épouse, née GROSGOJAT vendaient à la SARL "AU FIN PALAIS"représentée par sa gérante, Madame Ghislaine A..., un fonds de commerce
Pôle 4 - Chambre 2
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
[I] à déposer la verrière donnant dans son appartement et à remettre en état la toiture à ses frais exclusifs sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois à l'expiration d'un délai d'un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
d'éléments de stock, n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
Le capital social de la société Perfect Services était détenu à hauteur de 51% par la société par actions simplifiée unipersonnelle Foncière Fidéicom, représentée par son président, M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7
13 février 2020
en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 489 723 692 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] SARL CABINET [D] prise
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
* Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2011, la société ROTHAN, Monsieur [R] [F] et Madame [I] se sont engagés à céder à la société HJ INVESTISSEMENTS la totalité des titres qu'ils détiennent
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
porte-fort de la société Chervil et des autres actionnaires de la société Seibu, convenaient aux termes d'un accord une opération de cession de l'intégralité des instruments financiers de la société FIG
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67a
23 octobre 2024
Antérieurement Mme [R] travaillait au sein de la société Sofa une autre idée de l'immobilier, qui, par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, a cédé son fonds de commerce d'agence immobilière à la
6253c9fabd3db21cbdd89b5f
14 novembre 2007
B... et de Mme D...; qu'elle n'apporte pas la preuve de ce que ces deux représentants étaient salariés de la société Den Mat; - que la cession émanant de Mme D... a été faite au profit de l'époux de
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
Celle-ci ayant travaillé au sein de la société CCEB, elle a manifestement été reprise et reclassée dans son autre société, * l'absence de motif économique : - il ressort de la liasse fiscale produite
CHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
Suivant acte sous-seing privé en date du 2 mars 2007, la bailleresse a autorisé Mme [E] [T] épouse [W] à poursuivre l'exploitation des terres données à bail, et ce dans le cadre d'un acte se présentant
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