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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea871

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

civile FINANCIÈRE ASAPPRO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au-dit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 533 173 589 Ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte sous seing privé daté du 18 février 2002, [I] [N], déclarant être propriétaire depuis 1996 de 95 % des parts de la société, et depuis le 7 novembre 2001 de 100 %, en a cédé 10 % à [D] [V] à compter

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, Lui donner acte de son offre de retrait litigieux, Déclarer que la société B-[I] Investments venant aux droits de la société NACC ne produit pas les éléments permettant de chiffrer le prix de cession

Source officielle
CA

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb31c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

sous seing privé du 30 septembre 2008, aux termes duquel ils ont reconnu avoir reçu du cessionnaire le prix de la cession de leurs parts dans l'Earl Le Colombier et en avoir donné quittance.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d06a1876057df5d254

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte sous-seing privé du 26 avril 2018, la SAS [M] Frères a vendu sous conditions suspensives à la SAS MS Matériaux un fonds de commerce de bricolage et matériaux de construction situé à [Localité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603293451b40d907efd617ee

Appel

28 décembre 2017

28 décembre 2017

[Y] [I] de son obligation de non-concurrence également visée à cet acte, ainsi que pour bénéficier d'une compensation judiciaire avec le solde du prix de cession dont elle est redevable pour un même montant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

leur méprise, la forme juridique et le siège social de la société qu'ils ont fait assigner (SPFPL, siège social sis à [Localité 10]) étant distincts de la société Fidal qui a réalisé la consultation litigieuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528ba3

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2012, la société Tui France a régularisé avec la société Claire's une promesse synallagmatique de cession de droit au bail sous réserve de la réalisation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb751cece1704f5747808

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

cession sous conditions suspensives, la société [B] [Z] ayant été préalablement valorisée à 44 250 000 euros ; - que le prix de la société RM expansion a été fixé à 26 550 000 euros, devant revenir à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61c

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

sous seing privé en date du 6 août 1982, Monsieur Francisque G... et son épouse, née GROSGOJAT vendaient à la SARL "AU FIN PALAIS"représentée par sa gérante, Madame Ghislaine A..., un fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60331ba9a6a7178d5c2ef164

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

[I] à déposer la verrière donnant dans son appartement et à remettre en état la toiture à ses frais exclusifs sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois à l'expiration d'un délai d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'éléments de stock, n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Le capital social de la société Perfect Services était détenu à hauteur de 51% par la société par actions simplifiée unipersonnelle Foncière Fidéicom, représentée par son président, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 489 723 692 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] SARL CABINET [D] prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d18c25a97f0381f4bb3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

* Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2011, la société ROTHAN, Monsieur [R] [F] et Madame [I] se sont engagés à céder à la société HJ INVESTISSEMENTS la totalité des titres qu'ils détiennent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

porte-fort de la société Chervil et des autres actionnaires de la société Seibu, convenaient aux termes d'un accord une opération de cession de l'intégralité des instruments financiers de la société FIG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Antérieurement Mme [R] travaillait au sein de la société Sofa une autre idée de l'immobilier, qui, par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, a cédé son fonds de commerce d'agence immobilière à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

B... et de Mme D...; qu'elle n'apporte pas la preuve de ce que ces deux représentants étaient salariés de la société Den Mat; - que la cession émanant de Mme D... a été faite au profit de l'époux de

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Celle-ci ayant travaillé au sein de la société CCEB, elle a manifestement été reprise et reclassée dans son autre société, * l'absence de motif économique : - il ressort de la liasse fiscale produite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63119d836f0d304f138e5e22

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Suivant acte sous-seing privé en date du 2 mars 2007, la bailleresse a autorisé Mme [E] [T] épouse [W] à poursuivre l'exploitation des terres données à bail, et ce dans le cadre d'un acte se présentant

Source officielle

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