les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

[O] les sommes suivantes : - 2.559,29 Euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 682,64 Euros à titre d'indemnité de congés payés, - 2.634,50 Euros à titre de prime d'ancienneté,

être majorées s'il y a lieu de la prime d'ancienneté ; Qu'en l'absence d'avenant salaire applicable à la situation de M.

Il s'en déduit que son indemnité de licenciement devait être calculée en retenant une ancienneté à cette date et non au 8 août 1997 de sorte qu'il lui est dû un complément pour une somme, dont le montant

de licenciement 2 928 € de complément de congés payés avec intérêt légal à dater de la saisine du 16 novembre 2010 100 € de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation assedic 110 000 €

[T] de ses demandes liées à la nullité ou à l'absence de fondement de son licenciement. Sur le complément d'indemnité de licenciement M.

année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté et à 3/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 7 ans.

Sur les conséquences du licenciement privé d'effet sur la condamnation de CAI à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif Dans le cadre de ses demandes principales fondées sur l'existence

Sur les congés payés Si la convention collective applicable prévoit, que les jours de congés payés non pris au terme de la période de prise des congés payés sont perdus, lorsque l'impossibilité de

[G] qui évoque des faits anciens qu'il conteste; - il relève qu'il n'y a aucun élément sérieux justifiant qu'il vendait des compléments alimentaires et des produits illicites; - le licenciement est

la procédure spéciale décrite à l'article 6 du décret, ce qui a incontestablement exercé une influence sur la décision finale de licenciement prise par l'employeur, qu'il s'agit d'une violation d'une

à l'ancien employeur de Madame X..., * pour la période postérieure au 1er novembre 1996, de constater que Madame X... a été remplie de ses droits tant au titre de la prime de vacances que d'une prime

À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

montant de la prime d'ancienneté.

de l'accord, ni de ses annexes ne fait état d'une quelconque incorporation des anciens paniers et primes de repas dans l'IPC ; Considérant d'ailleurs à cet égard que l'argumentation de la société TVO

[O] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de Mme [X], qui la lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant

Soutenant que son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le rappel de l'indemnité légale de licenciement Mme [I] demande un rappel d'indemnité de licenciement, dès lors que celle qui lui a été versée n'a pris en compte qu'une ancienneté

X... était soumis à un statut de droit privé et que le litige était de sa compétence, jugeait le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et condamnait la Province Sud à lui payer, outre