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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
Source officielle3e Chambre B
6162ec236c9bddc8258475b5
8 mars 2012
8 mars 2012
devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04982_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée./ 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02817_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01487_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f9a
15 février 2021
15 février 2021
au contractant général de supporter le coût d'une quelconque dépollution.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. / Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints. / Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et
Source officielleChambre 4 SB
65b4acf37ef77d000880b3fd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des accords de sécurité sociale entre la France et la Suisse, suivant lequel les prestations en cas de maladie professionnelle susceptible d'être réparée en vertu de la législation des deux États contractants
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L'entrée ou le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base d'un des éléments de preuve suivants : / - cachets d'entrée ou de sortie
Source officiellePage 27 sur 722