Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des télécommunications. Le 21 juin 2017, M.

Il est donc supérieur au salaire conventionnel et, formant un appel incident, elle sollicite l'infirmation de la décision déférée quant au rappel de salaire.

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. La société compte un effectif de plus de 300 salariés.

La convention collective applicable est la convention collective du sport du 7 juillet 2005. Par avenant à son contrat de travail du 9 octobre 2002, la durée du travail de M.

Elle emploie plus de 500 salariés et applique la convention collective de négoce des matériaux de construction. Le 10 février 2014, M.

prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 mais qu'au moment de la conclusion du contrat de travail de Mme X... la convention collective ne prévoyait aucun contrat spécifique

I de la convention collective nationale des transports routiers.

Selon l'article 35-3 de cette convention collective, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Quant à M.

collective en n'ayant pas souscrit un contrat de prévoyance conforme à la convention collective de nature à lui permettre de bénéficier de la rente invalidité ; qu'elle expose n'avoir jamais reçu à bonne

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

La société Femina styl emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail habillement et articles textiles.

[H] et son contrôle plus strict des horaires et ses exigences plus fortes quant à son adaptabilité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que M.

ARRET N° du 17 octobre 2023 N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE S.C.P.

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation contractuelle. M.

S'agissant plus particulièrement des recherches de reclassement, la partie intimée fait valoir qu'elles ont été menées conformément aux textes précités tant au niveau collectif, que conventionnel et individuel

Ce logiciel concerne 53 salariés de l'établissement du Mans de cette société qui ne travaillent pas en horaires collectifs et sont rattachés à l'une des trois modalités conventionnelles définies par un

De plus, comme le souligne la société BGAT, en sa qualité de géomètre, M.