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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
et intérêts pour non respect de la procédure, -1. 950 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 950 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre
Chambre sociale
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
Laurianne Esthétique, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut pas, au cas d'espèce, se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat -37 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -22 112, 42 euros à titre
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
procédure , *586,92 € à titre de solde de l'indemnité compensatrice de congés payés , *1010€ à titre de rappel de 13ième mois 2011, *101€ pour les congés payés afférents , *2424,92 € à titre de dommages
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
La procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié subit nécessairement un préjudice ouvrant droit à une indemnité qui peut du fait de son ancienneté inférieure à deux ans, se cumuler avec
2e chambre sociale
65a8d422e12c85000874af5c
17 janvier 2024
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire), * 3 078,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 307,89 euros brut au titre des congés
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
l'entreprise, o si l'article L.1226-15 du code du travail prévoit une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la jurisprudence est constante selon laquelle une telle indemnité ne peut se cumuler
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
d'un tel congédiement ; Que le jugement sera confirmé sur tous ces points et en ce qu'il rejette la demande indemnitaire pour violation de la procédure de licenciement qui ne peut de toute façon se cumuler
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution ; que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
Concernant les dommages-intérêts sollicités par M.
Ch. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, Ramener le montant des dommages et intérêts sollicités pour le licenciement abusif à une juste proportion, sans pouvoir excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
de dommages intérêts au motif du non cumul avec l'indemnité pour manquement à l'obligation de recherche de reclassement.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0289fe8d588318c1acea
3 octobre 2023
suspendre l'exécution de sa propre obligation , ou obtenir une réduction du prix ou encore demander la réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant se cumuler
6253cc9ebd3db21cbdd90b8e
12 août 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Des dommages et intérêts pour préjudices distincts Attendu que M.
17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a12
23 juin 2016
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; *2500€ à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière; *100000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct; En tout
6700d6ca836fac7141b7e7e6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
6700d6cb836fac7141b7e7f2
6700d6cb836fac7141b7e7f4
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
: 80 000 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information : 5000 euros, dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 20 000 euros.
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