CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 823 résultats pour « cumul de dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91556

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

et intérêts pour non respect de la procédure, -1. 950 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 950 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Laurianne Esthétique, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut pas, au cas d'espèce, se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat -37 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -22 112, 42 euros à titre

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

procédure , *586,92 € à titre de solde de l'indemnité compensatrice de congés payés , *1010€ à titre de rappel de 13ième mois 2011, *101€ pour les congés payés afférents , *2424,92 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

La procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié subit nécessairement un préjudice ouvrant droit à une indemnité qui peut du fait de son ancienneté inférieure à deux ans, se cumuler avec

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d422e12c85000874af5c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire), * 3 078,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 307,89 euros brut au titre des congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

l'entreprise, o si l'article L.1226-15 du code du travail prévoit une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la jurisprudence est constante selon laquelle une telle indemnité ne peut se cumuler

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

d'un tel congédiement ; Que le jugement sera confirmé sur tous ces points et en ce qu'il rejette la demande indemnitaire pour violation de la procédure de licenciement qui ne peut de toute façon se cumuler

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution ; que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concernant les dommages-intérêts sollicités par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d3ec71a6a83181c8dcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre subsidiaire, Ramener le montant des dommages et intérêts sollicités pour le licenciement abusif à une juste proportion, sans pouvoir excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d47c25a97f0381f4ca3

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de dommages intérêts au motif du non cumul avec l'indemnité pour manquement à l'obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0289fe8d588318c1acea

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

suspendre l'exécution de sa propre obligation , ou obtenir une réduction du prix ou encore demander la réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant se cumuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8e

Appel

12 août 2013

12 août 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Des dommages et intérêts pour préjudices distincts Attendu que M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a12

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; *2500€ à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière; *100000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct; En tout

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concernant les dommages-intérêts sollicités par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concernant les dommages-intérêts sollicités par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concernant les dommages-intérêts sollicités par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concernant les dommages-intérêts sollicités par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

 : 80 000 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information : 5000 euros, dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 20 000 euros.

Source officielle

Page 27 sur 492

← PrécédentSuivant →