[I] [C] et ordonné la remise en liberté de ce dernier. Le préfet de Seine-Saint-Denis a interjeté appel de cette décision. Au soutien de son appel, il fait valoir que M.

Par décision du 30 juillet 2009, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par l'assuré et confirmé la décision de la caisse. M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022. MOTIFS DE LA DECISION Il n'apparaît pas que l'intimée soulève l'incompétence de la présente Cour, comme le prétendent les appelants.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par [B] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Juillet 2024 par le

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

in limine litis; MOTIFS DE LA DECISION Le recours en révision n'est possible qu'à l'encontre d'une décision passée en force de chose jugée; Or, le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Elle sollicite en conséquence le report de la clôture au 15 décembre 2011 et au besoin la réouverture des débats. La décision a été mise en délibéré au 20 février 2012.

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 25 OCTOBRE 2013 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2014 rg no 12/ 02086 APPELANT : Monsieur Philippe

Madame Y... a relevé appel de cette décision le 31 mars 2010.

ressort ; - de donner acte à MM.

A, représenté par Me Missolo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)

Par jugement rendu en dernier ressort du 14 janvier 2022, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - débouté M.

Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel

de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026, M. A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision et demande que la Cour se réserve le droit de liquider l'astreinte.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 août 2020.

Par décision du 4 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Contestant cette décision, Mme [L] a saisi le 16 avril 2019 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse.

C..., ressortissant tunisien né le 27 avril 1978, à Draa Sidi Bouzid (Tunisie), a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.