MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du

il a eu une influence sur le sens des décisions prises par le maire et la préfète ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Ariège

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Le Préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

, puis soutient que la décision critiquée aurait occulté les éléments mettant en exergue la responsabilité de M.

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments

société envisage de rompre votre contrat de travail pour le motif économique ci-après exposé.

D'ailleurs, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, que l'arrêté du 13 août 2021 de la préfète de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative : Concernant la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il ressort des dispositions des articles L 741

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la régularité de la procédure du placement en rétention administrative

En l'espèce, la société Espace expansion ne démontre pas qu'un tel entretien individuel a eu lieu chaque année avec Mme [Z].

A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il ressort toutefois du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé en fait comme en droit leur décision d'accueillir la substitution de motifs demandée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de

Il résulte de la lecture de l'arrêté de placement en recension que la décision reprend les éléments factuels en possession de l'administration.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention, au motif que l'arrêté a été pris au vu des éléments