les mesures usuelles relatives à la publicité de cette décision; - ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er décembre 2006; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

de droit, ainsi qu'une somme de 152 450 € à titre de dommages et intérêts condamner la SCP [S], [F]-[E] et Balzame à payer une somme de 100 000 € aux époux [W] à titre de dommages et intérêts

l'intéressé et à son liquidateur ne peut avoir d'effet à leur égard.

; - commis le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ; - fixé à 1 000 francs par mois et par enfant, soit au total 2 000 francs

sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les

La Société MGA a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Meaux le 14 mai 2007.

[W] le 26/10/2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 12/12/2022 : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts

sis à Quiberon arrêtée sur expertise par la décision sus mentionnée, les intérêts au taux légal du 11 février 1995 au 11 février 1996, puis les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2020 sous le numéro RG 20/03772, Mme [D] [G] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : '' condamné solidairement M.

Par un jugement du 14 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a, notamment : prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation des intérêts pécuniaires

[E] [Z] à payer aux époux [P] la somme de 20.227,20 euros au titre de leur préjudice matériel ; - rejeté le surplus des demandes des époux [P] à titre de dommages et intérêts; - rejeté la demande de

, - ordonné les mesures de publicité légale et de liquidation des intérêts pécuniaires des époux, - condamné Guy Y... à payer à Marie-Thérèse X... une rente viagère mensuelle de 105 euros à titre de

Pierre C..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles X..., portant le nom de X...- Y... par suite de son adoption le 25 février 1994 par M.

Y... au notaire B... en date du 19 octobre 2000 révèle que la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux est en cours ; QUE P.

De même, il a été considéré que la communauté devait récompense à l'ex époux de la somme de 4.190,37 € correspondant à une indemnité de secours perçue dans le cadre de cette même succession par l'intéressé

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[B] le 15 juillet 2009, a fait courir un nouveau délai de prescription expirant le 15 juillet 2011, à l'intérieur duquel les époux [B] n'ont accompli aucun acte interruptif de la prescription, étant observé

[B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 janvier 2016.

dernier dans son ordonnance du 28 mai 2020, la société DKR demande à la cour de liquider l'astreinte due par M [F] [H] à la somme de 48 200 euros, sauf à parfaire au 23 novembre 2021.

Les divergences dans les revendications respectives des époux ont entraîné l'échec d'une liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires.