Le 30 décembre 2016, la société EDEIS a repris l'intégralité des actifs de la société SNC Lavalin SAS.

[N], [U], [M] et [J] détenaient alors respectivement 20 actions (dont 10 cédées par la société Dohir le 30 janvier 2004), 65.297 actions (dont une prêtée par la société Dofirad), 7.824 actions, 1.002 actions

procédure civile.

sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Que le litige soumis à la présente cour d'appel a trait à l'application invoquée par Me Y..

Il bénéficiait du statut de travailleur handicapé.

Ch. civile A ARRET No du 16 AVRIL 2014 R.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 6 mai 2019 par lequel le pôle social du Tribunal de grande instance d'Amiens, statuant dans le litige opposant Madame [D] [Z] à la SAS [7],a: - débouté

-LE MINISTÈRE PUBLIC appelant. C.-PARTIE CIVILE A... Jean Marie, ... intimé, absent, représenté par Maître DE LAGAUSIE, avocat au barreau de BORDEAUX. II.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

au répertoire général : N° RG 23/02402 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2BP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 AVRIL 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

tendant à la désignation d'un expert, - confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, - statuant à nouveau, ' déclarer recevable l'action directe exercée par la société CSNSP à l'encontre

EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01829 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 APPELANT

des droits et actions résultant soit de (leur) titre, soit de la délégation ".

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable

[H] [C] à lui verser la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ; - et, statuant à nouveau : - d'infirmer

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 18 JANVIER 2023 N° RG 20/00346 N° Portalis DBVE-V-B7E-B6YQ HD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Les 29 mars et 5 avril 2016, les sociétés Astrazeneca et Preciphar ont relevé appel séparément de cette décision. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 1er septembre 2016.

[T] [N] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - juger son appel recevable et fondé et y faisant droit, - réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau